Accès à l’information

Sous réserve des exceptions y étant énoncées, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vous confère notamment les droits suivants :

Quant aux demandes d’accès, un organisme public dispose d’un maximum de 20 jours, à compter de la date de sa réception, pour y répondre. Si le traitement de la demande dans ce délai de 20 jours ne paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme, il peut être prolongé de 10 jours par le responsable de l’accès de l’organisme public.

Lorsqu’il reçoit une demande d’accès (laquelle peut être écrite ou verbale), le responsable de l’accès de l’organisme public doit faire parvenir au demandeur d’accès un avis écrit. En plus de la date de réception de la demande, cet avis doit indiquer le délai dont l’organisme dispose pour y donner suite. L’avis doit également faire mention des recours qui sont offerts si le délai de réponse n’est pas respecté ou si le demandeur d’accès est insatisfait de la réponse reçue.

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») du Québec de réviser cette décision. Cette révision peut également porter sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement ou sur les frais exigibles.

Une telle demande de révision doit être faite dans les 30 jours qui suivent la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé pour répondre à une demande d’accès. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.

Sauf exception, vous avez le droit d’être informé des renseignements personnels vous concernant qui sont détenus par un organisme public. Vous pouvez notamment en demander l’accès ou la rectification s’ils s’avèrent incomplets, inexacts ou équivoques.

L’accès à un renseignement personnel vous concernant est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction et de la transmission du renseignement peuvent être exigés du requérant.

Pour formuler une demande d’accès à vos renseignements personnels (ou une demande de rectification) auprès du CGTSIM, veuillez remplir et soumettre le formulaire Demande de renseignements personnels ou demande de rectification.

Sauf exception, vous avez le droit d’accéder aux documents détenus par le CGTSIM dans l’exercice de ses fonctions. 

L’accès à un document du CGTSIM est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés.

Pour formuler une telle demande d’accès à un document administratif du CGTSIM, veuillez remplir et soumettre le formulaire  Demande d’accès à un document administratif.

Pour toute question en lien avec l’accès aux documents du CGTSIM, ou en lien avec l’accès et/ou la rectification de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels du CGTSIM :

M^me Sylvie Chagnon 
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
500, boul. Crémazie Est
Montréal (Québec) H2P 1E7