Service aux notaires, avocats et créanciers
Vous exercez comme notaire, avocate ou avocat, ou représentez un créancier hypothécaire, et souhaitez obtenir le relevé de taxe scolaire d’un immeuble situé sur le territoire desservi par le CGTSIM?
Le CGTSIM offre un service de confirmation de taxe scolaire destiné aux professionnels dûment autorisés par les propriétaires d’immeubles.
Période de taxation scolaire :
Du 1er juillet au 30 juin de chaque année
Fonctionnement du service
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Remplir la convention
Pour utiliser ce service, vous devez lire, remplir et signer la Convention d’inscription et d’utilisation des données relatives à la taxe scolaire.
Envoyez ensuite le document complété à l’adresse courriel suivante : notaires@cgtsim.qc.ca
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Accès à la plateforme en ligne sécurisée
Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel les informations nécessaires pour vous inscrire à notre plateforme en ligne sécurisée, y compris un numéro d’inscription Internet requis pour compléter votre inscription.
À la suite de votre inscription, votre accès sera activé dans un délai de 24 heures. Un courriel de confirmation vous sera alors envoyé, vous informant que vous pouvez désormais utiliser la plateforme en ligne.
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Obtenir un relevé de taxe scolaire
Deux options sont offertes :
- En ligne, par vous-même, via la plateforme en ligne : Taxation scolaire en ligne (TFP)
- Par courriel*, en remplissant le formulaire de demande de relevé de taxe scolaire.
* Des frais s’appliquent. Veuillez consulter la Convention pour tous les détails.
Tarification
Le fonctionnement du service de confirmation de taxe scolaire est détaillé dans la Convention d’inscription et d’utilisation des données relatives à la taxe scolaire. Voici toutefois quelques points à retenir concernant la facturation .
Les frais applicables sont les suivants :
- 40 $ pour chaque consultation de données et/ou obtention d’un relevé de compte électronique à partir de la plateforme en ligne. (Une deuxième consultation du même dossier est possible sans frais additionnels dans un délai de 30 jours suivant la demande initiale.)
- 50 $ pour une confirmation de solde transmise par courriel.
- 100 $ en frais unique d’activation lors de l’inscription d’une nouvelle personne utilisatrice. Ce montant apparaîtra sur le premier état de compte.
Facturation
- La facturation est mensuelle. Un état de compte est transmis par courriel en début de mois.
- L’état de compte n’est pas accessible sur la plateforme en ligne.
- Le paiement doit être effectué au plus tard à la date d’échéance indiquée. Veuillez prévoir un délai de 2 à 4 jours pour le traitement du paiement (délais postaux et électroniques).
À l’intention des notaires
La période de taxation scolaire s’étend du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
Lors de la signature de l’acte notarié, veuillez remettre le compte de taxe scolaire au nouveau propriétaire, car aucune copie additionnelle ne sera émise.
En cas de surplus d’encaissement, veuillez aviser le CGTSIM par courriel à taxe.encaisse@cgtsim.qc.ca, en précisant à qui le montant doit être retourné (acheteur ou vendeur).
Formulaires
Consultez ci-dessous les formulaires du CGTSIM destinés aux professionnels, tels que les notaires, les avocates ou avocats, ou les personnes représentant un créancier hypothécaire.
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