Service de recouvrement
Ce qu’il faut savoir
- Le CGTSIM émet, après le 1er juillet de chaque année, les comptes de taxe scolaire pour toutes les propriétés imposables du territoire des centres de services scolaires et des commissions scolaires de l’île de Montréal.
- Conformément à la Loi sur l’instruction publique, les propriétaires concernés sont tenus de payer cette taxe.
- Si le montant du compte est :
- inférieur à 300 $ : un seul versement est exigé 31 jours après l’envoi du compte
- 300 $ ou plus : deux versements sont possibles. Le premier est dû 31 jours après l’envoi du compte, et le second 121 jours après l’envoi.
- En cas de non-paiement, des intérêts quotidiens s’ajoutent automatiquement. Le taux d’intérêt est celui prévu à l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, mis à jour chaque année. Pour l’année 2025-2026, ce taux est de 8,00 %.
Processus de recouvrement
Le CGTSIM met en place un processus de recouvrement progressif pour les comptes en souffrance. Voici les principales étapes :
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Rappels de paiement
À la suite des deux échéances de la facture annuelle, des rappels sont envoyés aux contribuables en retard.
À ce stade, le compte n’est pas encore en recouvrement, mais :
- Des intérêts s’appliquent;
- Des frais administratifs de 15 $ sont ajoutés.
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Lettre de recouvrement : 1èreétape
Si le solde du compte de taxe scolaire de l’année précédant la période d’imposition en cours demeure impayé malgré les rappels, une première lettre de recouvrement est transmise, habituellement en avril.
Cette lettre informe que :
- Des arrérages de taxes scolaires et des intérêts demeurent impayés;
- Des frais administratifs supplémentaires de 15 $ s’ajoutent.
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Notification par un huissier
En l’absence de paiement, un huissier peut se présenter à la propriété pour remettre un relevé de compte en main propre au propriétaire.
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Prise en charge par une firme d’huissiers
Si aucun paiement n’est effectué, le dossier est transféré à une firme externe d’huissiers spécialisée en recouvrement. Le propriétaire est alors informé que des démarches légales peuvent être entamées en vertu de la Loi sur l’instruction publique, notamment :
- La saisie et la vente des biens meubles par un huissier, ou,
- La vente de l’immeuble.
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Avis de vente pour défaut de paiement
En cas de non-paiement persistant du compte de taxe scolaire des deux années précédant la période d’imposition en cours, un avis de vente d’immeuble pour défaut de paiement des taxes scolaires est envoyé au propriétaire par courrier certifié et signé par la direction générale du CGTSIM. Il indique la date, l’heure et les modalités de la vente, conformément aux dispositions légales.
Vous avez reçu un avis de recouvrement?
Vous souhaitez clarifier votre situation ou convenir d’une entente avant le transfert de votre dossier à la firme d’huissiers?
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