Demande de remboursement

Les remboursements résultant d’une révision à la baisse de la valeur foncière d’un immeuble ou d’une décision du Tribunal administratif du Québec sont émis après le traitement des certificats et l’examen des ajustements.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour une demande de remboursement liée à un paiement excédentaire de taxe scolaire. Des frais administratifs de 25 $ par demande s’appliquent. Le remboursement est généralement effectué par chèque envoyé par la poste.

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.